Réglementation :

Le Diagnostic  de Performance Energétique est régit par le Code de la Construction et de l'Habitation.

 Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique

Les dispositions du présent décret sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 134-1 à R. 134-5 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception des départements d'outre-mer.

Cadre et validité du Diagnostic de Performance  Energétique

Le DPE est obligatoire pour tous les bâtiments disposant d'un système de chauffage fixe mis en Vente (depuis le 1er Novembre 2006), en Location ou Neuf (depuis le 1er Juillet 2007) .

Toutefois ne sont pas concernés  : les constructions provisoires, les bâtiments de moins de 50 m² , les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, les bâtiments servant de lieux de culte ainsi que les monuments historiques. Les parties communes d'immeuble ne sont pas concernées .

La validité du DPE est de 10 ans.

Pourquoi un DPE

La notion de diagnostic de performance énergétique (DPE) des bâtiments est issue de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments n°2002/91 parue en janvier 2003 qui vise à donner un cadre européen aux politiques nationales de réduction des consommations d’énergie des bâtiments existants et à construire, dans la perspective de la mise en œuvre du protocole de Kyoto.

Dans le « Plan Climat 2004 », afin de répondre à l’objectif de Kyoto, la France s’est engagée d’ici à 2050, à diviser par 4 ses émissions de gaz à effet de serre.

25% de ces émissions concernent le secteur du " Bâtiment  ".

Son but est de permettre à l'acheteur ou au locataire de mieux mesurer l'impact sur l'effet de serre de ses choix d'énergie et de mieux évaluer la facture d'énergie qu'il devra payer.  Il permet aussi de comparer plusieurs logements avant d’acheter ou de louer.
Ce diagnostic a un caractère informatif. Il se base sur une méthode approuvée par le ministère ou bien, lorsqu'on ne peut pas utiliser cette méthode, sur les consommations constatées sur 3 années.

Le DPE est un document qui indique la quantité d’énergie consommée ou estimée ( en kwhep/m².an : kilowatts d'énergie primaire par m² par an) , l' estimation des émissions de gaz à effet de serre ( en kgeqCO²/m².an :kilogrammes d'équivalent CO²par m² par an ) , qui sont classés en fonction de valeurs de référence.Les résultats diffèrent bien sûr selon le type de construction, de sa localisation,du système de chauffage ou de production d'eau chaude .Il est accompagné de recommandations destinés à améliorer cette performance.Il est donc facile et nécessaire de faire des économies en agissant sur l'isolation et le mode de production d'énergie.