Réglementation :

Arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb du Code de la Santé Publique. 

Les normes NFX 40-030 , NFX 46-031 , NFX 46-032 réglementent les procèdures à mettre en oeuvre pour l'établissemnt d'un CREP.

 Il a pour but d'informer les habitants et de les prévenir sur les risques encourus par l'éventuelle présence de Plomb dans l'habitation. 

Le CREP (Constat de Risque à l'Exposition au Plomb) a été mis en place pour prévenir les risques d’intoxication par le plomb ( Saturnisme ) des personnes et notamment des enfants. Le plomb se transmet par voie digestive ou respiratoire, parfois par voie cutanée si la peau est abimée. Il est transporté par le sang et se fixe sur les os ou différents organes comme les reins , le cerveau , le foie , etc .

Cadre et validité du Diagnostic Plomb (CREP) 

Le CREP consiste à mesurer le concentration en Plomb des revêtements des biens à l'aide d'un appareil à Fluorescence X (équipé d'une source radioactive) , à décrire leur état de conservation et à repérer les facteurs de dégradation du bâtit permettant d'identifier les situations d 'insalubrité ( effondrements de plancher ou plafond en tout ou partie , moisissures , etc ).

Le Diagnostic Plomb concerne les immeubles ou parties d'immeuble à usage d'habitation construits avant le 1er Janvier 1949 en cas de vente ou de location.

Il concerne les parties liées à l'habitation ainsi que les locaux annexes à usage courant comme une buanderie , un garage, une cave,etc..

Dans le cas de la vente d'un immeuble complet ou d'un appartement d'un immeuble d'un même propriétaire , le CREP concerne les parties privatives et les parties communes .

La validité du CREP est illimitée s'il n'y a pas de présence de Plomb dans les revêtements ( principalement dans les peintures ) , elle est de 1 an si présence de Plomb en cas de vente et de 6 ans si présence de plomb en cas de location .

 Dans le cas de présence de plomb , le propriétaire est tenu d'entretenir les revêtements et à supprimer les risques d'exposition en cas de dégradation des supports.