Art. 4.1 : “La superficie de la partie privative d’un lot ou d’une fraction de lot mentionnée à l’article 46 de la loi du 10/07/1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m."

Il faut donc faire la différence entre la superficie privative et la superficie habitable .Comme indiqué dans l'article 4.1, les planchers sous une hauteur de moins de 1,80m ne sont pas pris en compte dans le calcul de la surface habitable , de même pour les garages , boxes de stationnement , balcons , greniers non aménageables , etc..

Cadre et validité du mesurage Loi CARREZ

Le mesurage Loi Carrez s'applique lors de la vente d'un lot de copropriété ( ou fraction de lot ) y compris les maisons individuelles situées sur un lotissement en copropriété.

Ne sont pas concernés les ventes sur plan et les lots d'une surface inférieure à 8 m².

La validité du mesurage est illimitée sauf en cas de travaux importants modifiants les surfaces habitables.