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Quels sont les diagnostics obligatoires pour votre transaction ?
OBLIGATION POUR UNE VENTE :
PERMIS DE CONSTRUIRE AVANT 1949
- Accessibilité au plomb
- Diagnostic amiante
- Termites (en fonction de votre commune)
- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- ERNT (état des risques naturels et technologiques)
- Installation électrique, si plus de 15 ans
- Installation gaz, si plus de 15 ans
PERMIS DE CONSTRUIRE ENTRE 1949 ET JUILLET 1997
- Diagnostic amiante
- Termites (en fonction de votre commune)
- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- ERNT (état des risques naturels et technologiques)
- Installation électrique, si plus de 15 ans
- installation gaz, si plus de 15 ans
PERMIS DE CONSTRUIRE APRES 1997
- Termites (en fonction de votre commune)
- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- ERNT (état des risques naturels et technologiques)
OBLIGATION POUR UNE LOCATION :
- Etat des risques naturels et technologiques
- Diagnostic de performance énergétique
- Constat risques plomb
- Métrage loi Boutin






