Réglementation :

Ordonnance nº 2005-655 du 8 juin 2005 art. 17 Journal Officiel du 9 juin 2005
Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 79 IV Journal Officiel du 16 juillet 2006
Loi nº 2006-1772 du 30 décembre 2006 art. 59 I Journal Officiel du 31 décembre 2006

Article L134-6 du code de la construction et de l'habitation En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation en vue d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6.

Validité du diagnostic gaz

Ce Diagnostic ne s"applique qu'à la Vente depuis le 1er Novembre 2007 et sa validité est de 3 ans.

Ce Diagnostic libère de la clause pour vice caché s'il est annexé à l'acte authentique de vente.

Les vérifications ou points de contrôle concernent  toutes les tuyauteries fixes , les raccordements en gaz des différents appareils , la ventilation des locaux et la qualité de la combustion.  

Le diagnostic gaz : Sanctions

En cas d'absence de diagnostic de conformité gaz lors de la vente d'un logement, le vendeur encourt des sanctions civiles (généralement la mise en conformité de l'installation existante).