Réglementation :

Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation

Art. R. 134-10. : L'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L. 134-7 est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant.

L'état de l'installation intérieure d'électricité porte sur l'adéquation des équipements fixes et des caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.

Validité du diagnostic électrique

Lors des transactions immobilières, les vendeurs devront établir, à compter du 1er janvier 2009, un diagnostic électrique pour les logements dont l'installation électrique date de + de quinze ans.

Ce diagnostic obligatoire (en cas de vente uniquement), est valable trois ans et est destiné à vérifier les dispositifs de protection des installations et à identifier les matériels éventuellement inadaptés ou présentant des risques.